Travaux / Maisons

Bâtiment agricole : quelles sont les règles à respecter ?

Le bâtiment agricole est un local servant pour le besoin d’une exploitation agricole : stockage de matériel, stockage de semences, transit de produits agricoles, engrais et récoltes… La construction d’un bâtiment dans une zone agricole est interdite sauf s’il s’agit d’un bâtiment agricole. Et même s’il s’agit d’une construction nécessaire à une activité agricole, il existe des textes et des règles à respecter. Découvrez tout au long de cet article toutes les informations à savoir sur la construction d’un bâtiment ou d’une installation agricole.

Est-ce qu'un particulier peut construire un bâtiment agricole ?

Un particulier ne peut pas théoriquement construire un bâtiment agricole qu'il soit en bois, métallique, en brique ou un hangar métallique si on se réfère aux textes des lois et des documents d’urbanisme. Toutefois la construction en zone agricole que ce soit un bâtiment en dur ou un hangar à structure métallique est possible sous certaines conditions. Il faut tout d’abord qu’il soit un agriculteur et que l’usage du bâtiment est effectif et est nécessaire à l’exploitation ou à l’exercice de son activité. Il peut même bâtir un logement sur une propriété agricole s’il peut justifier la nécessité d’une présence de proximité et permanente sur la zone. Ainsi, une dérogation au principe d’inconstructibilité dans un terrain agricole peut être accordée à l’agriculteur qui en fait la demande.

À partir de quelle surface minimale au sol, faut-il un permis de construire ?

Si vous souhaitez construire un petit local agricole avec couverture, un hangar en kit, un abri en bois, un bardage, une clôture en tôles ou un petit bâtiment moins chers, alors vous n’avez pas besoin de permis de construire pour une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m². Selon le code de l’urbanisme en vigueur dans son article R 421.1, le permis de construire est obligatoire dès que la surface de 20 m² est dépassée pour toutes nouvelles constructions. Même si la surface ou l’emprise au sol est inférieure à 20 m², mais la hauteur de la construction – charpente comprise au-dessus du sol dépasse 12 mètres, le permis de construire devient obligatoire. Les travaux à réaliser sur une construction existante nécessitent également un permis de construire s’ils concernent une surface supérieure à 20 m². Cette limite est relevée à 40 m² lorsque la zone se situe en ville et non pas dans un terrain agricole.

Dans quels cas un particulier peut-il faire construire ou construire soi-même son bâtiment agricole ?

Un particulier peut faire construire ou construire lui-même son bâtiment agricole s’il peut prouver qu’il est le propriétaire d’une zone agricole exploitée. S’il n’est pas le propriétaire, seulement un exploitant agricole, il doit avoir l’autorisation du propriétaire. Pour pouvoir construire, il faut un permis de construire. Celui-ci peut être délivré par dérogation aux règles d’inconstructibilité s’il peut prouver qu’il a besoin d’un bâtiment agricole pour son exploitation agricole ou d’élevage ou pour l’exercice de ses activités.

La construction doit respecter le périmètre sanitaire, le principe de réciprocité (distance d’éloignement, ossature ou charpente, extension de bâtiments existants…), et l’insertion dans le paysage de la zone agricole.

Ou déposer la demande de permis de construire pour son bâtiment agricole ?

Le dépôt de demande de permis de construire se fait à la mairie et est gratuit. Le prix de l’envoi postal est le seul frais à payer. Le délai de délivrance du permis de construire est de trois mois pour une construction agricole à partir de la date de dépôt ou de l’accusé de réception si le dépôt est fait par voie postale. Si les dossiers de demande sont incomplets, la mairie vous notifie par courrier. Vous disposez d’un délai d’un mois pour régulariser la situation et compléter les dossiers.

Quels sont les différents cas où une construction ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme ?

Avec certains cas spécifiques de constructions en dur ou métalliques, l’autorisation d’urbanisme n’est pas requise même dans une zone ou terrain agricole :

  • La hauteur du mur ou de la construction est inférieure à 12 m et l’emprise au sol ou la surface de plancher n’excède pas 5 m²
  • L’emprise au sol et la surface de plancher ne dépassent pas 20 m² et la hauteur du mur inférieur à 2 m
  • La clôture ou le bardage excepté les zones où une protection spécifique est appliquée
  • Les ravalements de façades.

 

L’affichage du permis de construire est-il obligatoire pour la construction d’un bâtiment agricole ?

L’affichage du permis de construire (PC) est requis du début de la construction jusqu’à la fin. Une construction sans affichage est considérée comme une construction illicite. L’Élévation d’un bâtiment agricole ou de hangars métalliques sans PC est une infraction. L’arrêt des travaux et la démolition peuvent être prononcés en cas d’infraction. Le permis de construire signifie l’autorisation de la réalisation des travaux conformément au plan défini dans le dossier de demande d’autorisation. Les travaux doivent commencer au plus tard trois mois après la date de délivrance du PC. L’affichage doit être visible sur le chantier sur lequel le bâtiment agricole est érigé. La taille et les dimensions sont déjà fixées sur un support rectangulaire. Le défaut d’affichage du permis de construire constitue une infraction et l’auteur peut être sanctionné pour paiement d’amende qui peut aller jusqu’à 6 000 euros le m².  Les mentions minimums à mettre sur le panneau d’affichage sont également prévues par le code de l’urbanisme. Ce sont : le nom du propriétaire, l’autorisation, la date du PC, les détails spécifiques, la surface à bâtir, l’autorité de délivrance du PC.

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